PROJET PORTANT SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DU PROJET DE CREATION D'UNE VOIE DE DESSERTE POUR LE ...
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Dossier n° 19000013/51
Ville de Sainte-Menehould
PROJET PORTANT SUR
LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
DU PROJET DE CREATION D’UNE VOIE DE DESSERTE
POUR LE PARC DE LOISIRS A THEME «LE BOIS DU ROY»
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINTE-MENEHOULD
ENQUETE PUBLIQUE
du lundi 18 Février au jeudi 21 mars 2019
RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Geneviève Vochelet
1
Dossier n° 19000013/51
LE PROJET ET L’ENQUETE PUBLIQUE
1ère PARTIE – PRESENTATION DU PROJET. Page 3
1.1 - Description du projet du Parc.
1.2 - Le porteur du projet.
1.3 - Présentation du projet de Parc « le Bois du Roy »
- Localisation du projet
- organisation des cheminements à l’intérieur du Parc
1.4 - Présentation du projet de la voie de desserte du Parc
2ème PARTIE – PROCEDURES APPLICABLES. Page 5
2.1. Classement selon la nomenclature loi sur l’eau
2.2. Etude d’impact
2.3. Dossier de dérogation
2.4. Rappel des procédures engagées
2.5. Procédure, objet des présentes enquêtes publiques
3ème PARTIE – ETUDE D’IMPACT DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT.
Page 7
3.1. Milieu physique.
3.2. Milieu naturel.
3.3. Milieu humain,
3.4. Réseaux et servitudes.
3.5. Milieu paysager, patrimonial et touristique.
4ème PARTIE – OPERATIONS PREALABLES A L’ENQUETE. Page 11
4.1. Moyens utilisés.
4.2. Notification aux Administrations Publiques et Personnes Associées.
4.3. Rappel des principales étapes de la procédure.
4.4. Avis des Personnes Publiques associées.
4.5. Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.
5ème PARTIE – PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE.
Page 12
5.1. Organisation de la procédure.
5.2. Les documents laissés à la disposition du public.
5.3. Clôture de l’enquête.
1ère Partie – PRESENTATION DU PROJET.
2Dossier n° 19000013/51
L’enquête publique porte sur la demande d’autorisation environnementale, au titre de
la loi sur l’eau, pour le projet de création d’une voie de desserte pour le parc de
loisirs à thème « Le Bois du Roy » sur le territoire de la commune de Sainte-
Menehould.
1.1 – Description du projet de Parc.
Le projet de la SARL le Cercle dit « Le Bois du Roy » est un parc d’animations
historiques, permettant une immersion totale dans l’époque médiévale et l’histoire de
la Champagne-Ardenne, mêlant l’histoire, la fantaisie et le folklore médiéval. Le parc
se développera sur 66.5 hectares.
Les activités du parc prévues sont les suivantes :
- un château fort de 3000 m²
- une ville, un village et une ferme médiévale
- une contrée médiévale fantastique, ses personnages légendaires, ses
dragons, ses loups
- des spectacles romanesques : chevalerie, joutes équestres, templiers,
fauconnerie…
- des spectacles sons et lumières
- des animations pour petits et grands
- des restaurants à thème et des repas spectacles.
Le développement du projet se fera en 2 phases ;
- la 1ère en 2022
- puis différentes phases jusqu’ en 2032.
Mais la demande d’autorisation environnementale pour le parc porte sur la totalité du
projet.
L’objet de la présente enquête publique porte sur la demande d’autorisation
environnementale pour la voie de desserte.
1.2 - Les porteurs du projet.
La SARL « le Cercle » dont le siège social est situé 1 rue Victor Grignard – ZAC des
Escarnotières - 51000 – Châlons-en-Champagne n° siret 381 635 705 00035.
M. Thierry FISCHESSER est Directeur de la SARL et le responsable du dossier.
La Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise dont le siège est à
Sainte-Menehould 51800, rue Renard pour la voirie.
1.3 – Présentation du projet de parc « le Bois du Roy »
1.3.1 Localisation du projet.
La commune de Sainte-Menehould se trouve à l’est du département de la Marne, en
bordure du massif de l’Argonne. Le projet du parc historique se situe dans la forêt
communale de Sainte-Menehould. Le site était totalement couvert d’une forêt
exploitée de feuillus et de résineux accessible par la route forestière des Grands
Plains. Un arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 a autorisé le défrichement de la
partie nécessaire à la réalisation du Parc d’animations historiques « le Bois du Roy »
porté par la SARL le Cercle.
Le terrain appartient à la commune de Sainte-Menehould. La SARL le Cercle
exploitera sous un bail emphytéotique de 99 ans, faisant office d’accord du
propriétaire du terrain.
3Dossier n° 19000013/51
1.3.2 Organisation des cheminements à l’intérieur du Parc.
L’accès principal au Parc débouche sur la ville médiévale et permet aux visiteurs,
depuis la place de la ville, de s’orienter vers les zones qu’ils souhaitent découvrir. La
connexion entre l’Ouest et l’Est du site se fera par un chemin existant qui sera élargi.
Un cheminement direct permettra l’accès au grand spectacle sans traverser
l’ensemble du parc ; il permettra aux visiteurs du grand spectacle nocturne d’accéder
directement à la zone de spectacle.
La zone technique sera positionnée à l’Ouest du site, soit à l’opposé des accès
publics, de manière à être séparée du parc. L’accès se fera par un accès spécifique
rendant cette zone autonome.
1.4 – Présentation du projet de la voie de desserte du Parc.
Rappel - 3 dossiers ont été déposés pour la réalisation du Parc ; ils font l’objet de 3
enquêtes publiques distinctes :
1.4.1 la 1ere concerne le dépôt de permis d’aménager du Parc
1.4.2 la 2ème la demande d’autorisation environnementale du Parc
1.4.3 la 3ème la demande d’autorisation environnementale de la voie de desserte du
Parc (objet du présent rapport du commissaire enquêteur).
La réalisation de la desserte routière du futur parc médiéval, est portée par la
Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise ; elle a confié la rédaction
des dossiers réglementaires à la société GNAT INGENIERIE et à la société
CLAIR’ENVIRONNEMENT,
Le tracé qui a été retenu pour la future desserte du parc, prévoit un aménagement
depuis la RD 982 en passant par la zone industrielle de la sucrerie (sud-est du bourg
principal de la commune) ; elle passe sur l’ancienne voie ferrée désaffectée
(absence de rail et réseaux), pour rattraper la route des Grands Plains au lieudit
« l’Alleval », jusqu’au parking du parc médiéval. Ce tracé s’appuie intégralement sur
une structure existante et n’est pas soumis à une demande d’autorisation de
défrichement. Par contre, les terrains retenus pour le tracé de la voie de desserte
sont classés en zone N (zone naturel et zone Ni (zone inondable ; elle traverse
également un espace boisé classé (EBC). Ce point fera prochainement l’objet d’une
modification du PLU par la mairie de Sainte-Menehould.
En aval du parking, les opérations de terrassement (déblais/remblais) sont
légèrement décalées au Nord afin de ne pas remblayer la source dite « la source de
verre ».
Dans le cadre du projet de voirie, l’ARS a pris l’avis d’un hydrogéologue expert en
raison de la proximité immédiate des champs captant d’eau potable du « Fer d’Ane
et du fossé Géraudel ». Cet avis montre que les voiries d’accès au site (visiteur et
personnel) traversent les périmètres de protection rapproché et éloigné du champ
captant et passent à proximité immédiate de plusieurs forages. L’hydrogéologue
agréé précise que le projet n’est pas compatible avec les périmètres de protection
existant et leur réglementation associée (déclaration d’utilité publique).
4Dossier n° 19000013/51
En conclusion, ce rapport préconise 3 options au sujet de la desserte du parc afin de
la rendre compatible avec les champs existants. La Communauté de Communes de
l’Argonne Champenoise en concertation avec l’ARS a retenu l’option suivante :
« abandon du seul champ captant du Fossé Géraudel ». De plus, dans ce cas de
figure, l’ouvrage d’art de passage au-dessus du Fossé Géraudel au droit de la route
des Grands Plains sera réaménagé et ainsi permettra le rétablissement de la
continuité écologique. L’aménagement actuel ne permet pas la migration de la faune
piscicole vers l’amont.
2ème Partie – PROCEDURES APPLICABLES.
2.1 Classement selon la nomenclature loi sur l’eau.
Au titre de la loi sur l’eau, le site est soumis à autorisation pour la rubrique 2.1.5.0
gestion des eaux pluviales. Il sera soumis à déclaration pour la rubrique 3.1.2.0
installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau et la rubrique 3.3.1.0 remblaiement
de zone humide.
Le dossier loi sur l’eau respecte la séquence « éviter-réduire-compenser » et
présente ainsi l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet dans le
domaine de l’eau.
2.2 Etude d’impact.
Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre une étude d’impact. Cette
étude rend compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet de
parc de loisirs et de sa voie de desserte ; elle permet d’analyser et de justifier les
choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire du projet.
L’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine,
biodiversité (faune, flore, habitats naturels…), terres, sol, climat, patrimoine culturel
et paysage ainsi que les interactions entre éléments.
Les objectifs de l’étude d’impact sont de :
- Protéger l’environnement humain et naturel par le respect des textes
réglementaires
- Aider à la conception d’un projet par la prise en compte des enjeux et
sensibilité des lieux
- Informer le public des raisons du projet des démarches entreprises et des
effets attendus
L’étude d’impact est régie par 3 principes :
- Principe de proportionnalité
- Principe d’itération
- Principe d’objectivité et de transparence
L’étude d’impact respecte la séquence « éviter-réduire-compenser » et présente
ainsi l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet de Parc et de sa voie
de desserte.
2.3 Dossier de dérogation.
5Dossier n° 19000013/51
Le diagnostic écologique a été engagé à partir de 2016 et donne les résultats
d’inventaire couvrant un cycle biologique complet. Il a permis de dresser l’état initial
du site d’implantation du projet en ce qui concerne les habitats naturels, la flore et la
faune, et participe à la définition et à la description des aspects pertinents de l’état
actuel de l’environnement et des facteurs susceptibles d’être sensiblement affectés
par le projet.
Sur cette base s’appuie la démarche « éviter-réduire-compenser » qui vise, en
particulier, à limiter les incidences du projet sur l’environnement et s’accompagne
des mesures prises pour éviter les effets négatifs notables du projet, réduire les
effets n’ayant pu être évités, voire compenser les effets qui auraient pu être évités ou
suffisamment réduits.
L’analyse des impacts résiduels conclut à des effets négatifs potentiellement
significatifs pour plusieurs espèces faunistiques protégées.
L’autorisation environnementale intègre un dossier qui a donc pour objectif de
retracer les principaux éléments de l’étude écologique initiale et de présenter la
demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.
2.4 Rappel des procédures engagées.
2.4.1 Dossier pour le défrichement.
Le dossier défrichement a été déposé le 21 mars 2018 et réputé complet le
13 avril 2018.
Le dossier a fait l’objet d’un avis de la MRAe en date du 9 juillet 2018 auquel la
commune a répondu par courrier du 6 août 2018 ; l’avis et les réponses ont fait partie
du dossier de l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 août au
13 septembre 2018.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet le 30 septembre 2018.
Le Préfet de la Marne – Direction Départementale des Territoires – Service
environnement, eau, préservation des ressources a, par arrêté préfectoral du 11
octobre 2018, autorisé le défrichement des parcelles de bois nécessaires à la
réalisation du projet du parc « le Bois du Roy » porté par la SARL le Cercle.
2.4.2 Mise en comptabilité du PLU.
L’opération n’étant pas compatible avec le PLU, la commune de Sainte-Menehould
conformément aux articles L 153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme, a engagé
une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Le dossier a été transmis le 20 avril 2018 pour examen conjoint des services de
l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale et des personnes
publiques associées.
Le dossier a fait l’objet d’un avis de la MRAe en date du 9 juillet 2018, l’avis et les
réponses ont fait partie du dossier d’enquête publique.
La mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une enquête publique du 13 août au
13 septembre 2018 ; cette enquête publique était conjointe à celle du défrichement.
Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Menehould a, par délibération du
7 novembre 2018, déclaré l’intérêt général du projet soumis à l’enquête publique,
approuvé la mise en compatibilité du PLU de la ville de Sainte-Menehould avec le
projet d’aménagement du Bois du Roy porté par la SARL le Cercle.
2.3 Le parc est concerné également par une demande de dérogation des espèces
protégées. Le dossier de dérogation est passé en commission CNPN le 21
6Dossier n° 19000013/51
septembre 2018. L’arrêté préfectoral autorisant à déroger aux interdictions de
destruction intentionnelle, de capture et de destruction de site de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées a été signé le 7 décembre
2018.
2.5 Procédures, objet des présentes enquêtes publiques.
2.5.1 Permis d’aménager.
Le permis d’aménager nécessite une étude d’impact au titre de l’urbanisme. Cette
étude d’impact fait l’objet d’un avis de la MRAe sollicité une seule fois pour le Permis
d’Aménager et l’autorisation environnementale du parc et celle de la voirie.
2.5.2. Autorisation environnementale du parc.
Les impacts à l’ouverture du parc seront donc considérablement réduits par rapport
aux impacts présentés dans l’étude d’impact. L’ensemble des mesures d’évitement,
réduction, compensation, a été pris sur la projection 2032. Ces mesures pourront
donc évoluer dans le temps, chaque phase de développement fera l’objet d’une mise
à jour de l’étude afin de prendre en compte des évolutions de l’environnement du
site.
2.5.3. Autorisation environnementale de la voie de desserte.
L’étude d’impact voirie constitue l’étude d’impact globale du projet. Cette étude
reprend la synthèse de l’étude du parc qui a déjà fait l’objet d’une instruction et
d’avis ; elle intègre les réponses aux avis apportés dans le cadre du projet et
présente les effets cumulés du projet.
3ème Partie – ETUDE D’IMPACT DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT.
Etat initial du site. Le projet se situe dans le département de la Marne sur la
commune de Sainte-Menehould. La commune se trouve à l’Est du département en
bordure du massif de l’Argonne. Le projet du parc historique se situe dans la forêt
communale de Sainte-Menehould.
Par arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, le Préfet de la Marne a autorisé le
défrichement des parcelles de bois nécessaires à la réalisation du projet du parc « le
Bois du Roy » porté par la SARL le Cercle.
3.1 – Milieu physique.
Les terrassements projetés pour le parc (205 000 m3 de terre) et la voirie (1476 m3
de déblai/remblai) seront limités ; la voirie de desserte s’appuie sur une structure
existante. Dans la mesure du possible, le phasage des travaux permettra une
récupération et valorisation des matériaux in situ.
L’incidence des terrassements sur les formations géologiques est faible.
Sur les sols forestiers, l’impact est jugé fort, les parties défrichées du projet sont
remaniées sous les remblais et dans les zones de déblais.
La mesure principale permettant de compenser les effets du projet consiste à
favoriser l’apparition de nouvelles parcelles forestières se situant dans un
environnement géologique et topographique assez similaire à celui du projet. Cette
mesure consiste à réaliser des plantations pour retrouver la fonctionnalité des
milieux détruits.
7Dossier n° 19000013/51
Hydrogéologie.
L’étude du cadre hydrogéologique a pour objectif de vérifier que les futures activités
du projet global n’impacteront pas les nappes phréatiques sous-jacentes, d’un point
de vue qualitatif et quantitatif.
7 captages ont été initialement recensés au droit de la zone d’étude (fossé Géraudel
et Fer d’Ane). Afin d’éviter tout impact sur ces captages, les 4 captages du fossé
Géraudel sont cédés au parc pour l’alimentation de ces bassins. Ils ne seront plus
utilisés pour l’alimentation en eau potable et leurs périmètres de protection n’ont plus
lieu d’être. Le captage Nord du Fer d’Ane est abandonné.
Hydrologie.
Les principaux enjeux environnementaux sont la conservation des caractéristiques
des cours d’eau, et zones humides associées, recensés à proximité de la zone
d’étude, la garantie de la transparence hydraulique et l’absence de pollution
superficielle.
Climat.
L’étude du cadre climatique a pour objectif de vérifier que le projet limite son impact
sur le climat et que les aménagements et activités projetés seront aptes à s’adapter
au changement climatique.
Un certain nombre d’éléments ont été apportés dans le cadre de l’étude d’impact du
parc et de la réponse à la MRAe du 9 juillet 2018, avec notamment un suivi
vétérinaire des animaux (évaluation des pathogènes et effets sur leurs conditions de
vie), une adaptation de leurs conditions d’accueil et de travail (vagues de chaleur et
cycles de gelées), la mise en place de systèmes de gestion des eaux pluviales du
projet global dimensionnés pour des pluies de retour de 20 ans (pluies torrentielles)
et la mise en place de procédure de gestion en cas de sécheresse (appoints d’eau
au sein des bassins pour compenser l’évaporation.
3.2 - Milieu naturel.
L’analyse des enjeux écologiques superposée aux caractéristiques du projet abouti à
la définition d’impacts dont l’ampleur (pour certains) nécessite d’enclencher le
processus de mesures destinées à réduire et à compenser les impacts qui n’ont pas
pu être évités.
Parmi les zones naturelles d’intérêt reconnu, 4 sont principalement concernées :
- la ZNIEFF du massif forestier d’Argonne, vaste réservoir de biodiversité dans
la région
- la Zone Humide d’importance majeure de l’Aisne en amont de l’Aire
- les couloirs de circulation des grands cervidés (cerf élaphe) en forêt
d’Argonne
- les 2 corridors formés par les ruisseaux entourant le plateau : le fossé
Géraudel et celui des gorges du Tonnerre.
Les principaux enjeux impactés concernent :
- la Zone Humide de la vallée de l’Aisne, et des 2 ruisseaux contributeurs,
ruisseau du fossé Géraudel et des gorges du Tonnerre
- l’avifaune et les chiroptères protégés et ou l’intérêt patrimonial présents dans
les boisements dont certains utilisent les milieux prairiaux et les ruisseaux
proches
8Dossier n° 19000013/51
- la faune protégée liée aux zones humides et aux ruisseaux : amphibiens
(Sonneur à ventre jaune, Salamandre tachetée), Odonates (Cordulegastre
bidenté), Poissons, Crustacés (Ecrevisse à pattes blanches)
- les habitats forestiers d’intérêt communautaire.
Le défrichement n’ayant pu être évité, ainsi que ses conséquences sur des espèces
patrimoniales et protégées, une demande de dérogation à l’interdiction de la
destruction d’espèces protégées et ou de leurs habitats a été déposée auprès du
Préfet a, par arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, autorisé le défrichement des
parcelles de bois nécessaires à la réalisation du projet du parc « le Bois du Roy »
porté par la SARL le Cercle.
En parallèle à cette demande d’autorisation administrative, des mesures
compensatoires à la destruction de ces espèces et de leur habitat sont proposées
par le porteur de projet et la commune. Le reboisement a été proposé sur plusieurs
parcelles attenantes au massif forestier d’Argonne.
Evaluation d’incidence NATURA 2000.
Le projet ne peut pas avoir d’incidence significative (impact faible) sur les 6 zones
Natura 2000 recensées dans un rayon de 20 km autour de la commune de Sainte-
Menehould. Suite à la réalisation du parc médiéval et de sa desserte, l’état de
conservation d’un habitat et d’une population de ces zones Natura 2000 ne pourra
pas être remis en cause à plus ou moins long terme.
Il ne peut donc pas avoir d’incidence tant en terme d’émergence de bruit, de qualité
des eaux de ruissellement, de pollution atmosphérique ou de modification de la
qualité des sols sur les 6 sites Natura 2000.
Santé, cadre de vie et risques technologiques.
- Qualité de l’air – Pendant la phase chantier, l’impact sur la qualité de l’air peut
provenir de poussières et de la consommation d’hydrocarbures par l’ensemble
des véhicules rattaché aux différentes zones de travail (les aires de chantiers
pourront être arrosées et des chemins stabilisés seront utilisés. Les
déplacements seront limités, la vitesse limitée.
- Ambiance sonore – Dans sa globalité, l’impact sonore du projet est qualifié de
faible sur les habitations les plus proches. Pour atteindre cet objectif, les
niveaux de puissance acoustique des spectacles ont été modulés et la vitesse
de circulation limitée à 30 km/h sur la desserte routière. La fermeture
hivernale du site constitue un facteur d’évitement des impacts acoustiques du
projet.
- Risques naturels – Les effets du projet ne peuvent amplifier ces risques
(sismique, géotechnique (cavités, glissement de terrain, retrait/gonflement des
argiles), inondations (remontée de nappes), foudroiement).
- Risques technologiques – Les risques à prendre en considération sont les
suivants : risque industriel, risque nucléaire, risque de transport de matières
dangereuses. Les risques répertoriés à l’analyse initiale de la zone d’étude se
révèlent sans impact sur l’ensemble du projet (canalisation de transport de
gaz n’entre pas dans le rayon d’effet du local de stockage du matériel
pyrotechnique, les données historiques démontrent que le risque de présence
d’engins de guerre (2ème Guerre Mondiale) sur l’ensemble du site n’est pas
présent, les conflits n’ayant pas eu lieu dans ce secteur).
Les risques constitués par les activités créées sur le site sont dimensionnés
pour que le niveau soit acceptable. Des mesures sont prises pour la sécurité
9Dossier n° 19000013/51
des personnes et des biens (séparation des zones à risques au niveau des
cuisines et des stockages de produits (protection anti incendie, contrôles
réguliers, gardiennage, cloisonnement des stockages) ; diminution des
stockages de produits sur le site ; mise en place de mesures de prévention
liées à la présence des animaux (clôtures adaptées, formation du
personnel…).
3.3 - Milieu humain.
- Urbanisme. La commune de Sainte-Menehould est régie par un Plan Local
d’Urbanisme approuvé en juillet 2017. Le secteur d’étude était classé en zone
N « Naturelle ». Ce zonage ne permettant pas l’installation d’un parc de loisirs,
la ville de Sainte-Menehould a effectué les démarches pour aboutir à une
déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU. C’est par délibération
du 7 novembre 2018 que le Conseil Municipal de Sainte-Menehould a déclaré
d’intérêt général le projet de parc et adopté la mise en compatibilité du P.L.U.
avec le futur aménagement du Bois du Roy.
Le tracé retenu pour la voirie traverse une zone classée comme Naturelle
(zone N) et Naturelle inondable (zone Ni). Elle traverse également un espace
boisé classé (EBC) ; ce point fera prochainement l’objet d’une modification du
PLU par la mairie de Sainte-Menehould.
- Démographie et économie. En phase d’exploitation ce projet aura un impact
positif et permettra le développement économique et une augmentation
significative de la population locale.
D’un point de vue économique de nombreuses entreprises locales : bâtiments,
travaux publics, artisans, paysagistes, bureaux de contrôles, services de
sécurité pourront se positionner pour participer aux différents chantiers.
L’activité des professionnels de l’hébergement augmentera également.
3.4 - Réseaux et servitudes.
- Eau potable. Initialement le projet de parc et sa voirie de desserte étaient
situés au sein du périmètre de protection rapprochée du champ captant du
fossé Géraudel. Comme mesure d’évitement, et sur avis d’un hydrogéologue
agréé, il a donc été décidé que les 4 captages du fossé Géraudel soient cédés
au parc pour l’alimentation de ses bassins. Ils ne seront plus utilisés pour
l’alimentation en eau potable et leurs périmètres de protection non plus lieu
d’être. Afin de minimiser les impacts du parc sur le réseau d’adduction en eau
potable, l’exploitant du parc utilisera ces captages pour l’alimentation de ses
bassins ludiques.
- Réseau assainissement. Sur son territoire la commune dispose de 2 stations.
En ce qui concerne les réseaux, ils sont en capacité de gérer les effluents du
parc en période de pointe.
- Réseaux de transport. La commune de Sainte-Menehould est actuellement
accessible par l’autoroute A4 et présente un réseau riche de routes
départementales. Un service d’autocars géré par le Département de la Marne
remplace le trafic ferroviaire voyageur.
3.5 - Milieu paysager, patrimonial et touristique.
Le projet de parc et le projet de voirie ont été étudiés avec pour objectif de limiter
leurs impacts respectifs.
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Le scénario retenu cherche à s’appuyer sur l’environnement arboré et la
configuration topographique, pour permette d’assurer une intégration au cœur du
massif et de conserver la trame paysagère environnante.
Au final, la voirie d’accès et le parc médiéval forment un ensemble cohérent, qui
respecte la composition paysagère et patrimoniale locale.
4ème PARTIE - OPERATIONS PREALABLES A L’ENQUETE.
4.1 - Moyens utilisés.
- Affichage à la mairie 15 jours avant l’enquête et, pendant toute la durée de
celle-ci, d’un avis relatif aux dates d’enquête et aux permanences du
commissaire enquêteur.
plusieurs revues de la ville de Sainte-Menehould « Couleurs d’ici » ont
mentionnés ce projet.
le Journal « l’Union » a consacré plusieurs éditions pour relater le projet et
l’enquête publique en dehors des annonces légales,
des réunions publiques d’informations ont été organisées avec le porteur
du projet.
- L’intégralité du dossier a été mis à la disposition du public, à la mairie de
Sainte-Menehould, sur un ordinateur accessible pour tous, ainsi que sur le site
internet www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-Loi-sur-l-Eau
4.2 - Notification aux Administrations Publiques et Personnes Publiques
Associées.
Le dossier portant sur le projet d’autorisation environnementale du Parc médiéval
« le Bois du Roy » déposé par la SARL le Cercle a été transmis :
- aux personnes publiques associées (articles L 132-7 et L 132-9 du Code de
l’Urbanisme)
- à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale,
- aux services de l’Etat
4.3 - Rappel des principales étapes de la procédure.
- Le projet est soumis à plusieurs autorisations environnementales; à ce dossier
est intégrée la demande d’autorisation environnementale.
- Décision du Tribunal Administratif du 28 janvier 2019 désignant le
commissaire enquêteur.
- Arrêté de la Préfecture de la Marne n° 11-2019-EP-LE du 20 janvier 2019
décidant du déroulement de l’enquête.
- Arrêté de la Préfecture de la Marne n° 26-2019-EP-LE du 25 avril 2019 portant
prolongation de l’enquête publique.
4.4 - Avis des Personnes Publiques associées
- Préfecture de la Marne
o Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
de la population « n’a pas de remarque à formuler sur cette demande
de permis ».
o Direction départementale des territoires – service urbanisme – cellule
pilotage, urbanisme et planification : « avis favorable »
11Dossier n° 19000013/51
o Direction départementale des territoires – service urbanisme – cellule
planification et légalité « je vous informe qu’au regard des pièces
communiquées par le pétitionnaire… le secrétariat de la CDAC n’a
pas à soumettre le projet à l’avis de la CDAC »
o SDIS de la Marne – « une direction unique responsable de la sécurité
incendie afin de garantir une efficacité pérenne des actions de
prévention et des mesures de sauvegarde propres à assurer la
sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique
( art. R 123-21 du CCH sera mis en place) »
- GRT gaz Direction des Opérations 62232 Annezin « votre projet…n’est donc
pas soumis à l’article 29 de l’arrêté multifluides du 5 mars 2014 modifié et ne
nécessite pas la réalisation d’une analyse de sa compatibilité avec nos
ouvrages ».
- ENEDIS (réponse sur contribution financière)
- ARS – Délégation territoriale de la Marne : « avis favorable »
4.5 - Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 28 décembre
2018.
L’avis délibéré du 28 décembre 2018 sur le projet de parc de loisirs historique
« le Bois du Roy » à Sainte-Menehould déposé par la SARL le Cercle –
Autorisation environnementale du parc et de sa voirie d’accès – Permis
d’Aménager est joint au présent document
5ème Partie - PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
5.1 – Organisation de la procédure.
En application des dispositions du Code de l’Environnement, la Préfecture de la
Marne, Direction Départementale des Territoires 40 boulevard Anatole France 51022
Châlons-en-Champagne cedex, a sollicité le Tribunal Administratif qui a désigné
Mme Geneviève Vochelet comme commissaire enquêteur le 28 janvier 2019, pour le
dossier n° E19000013/51.
L’organisation de la procédure repose sur l’arrêté de la Préfecture de la Marne
n° 11-2019-EP-LE du 20 janvier 2019, qui prévoit :
- une enquête publique du lundi 18 février à partir de 10 H au jeudi 21 mars
2019 à 17 H 30.
- l’information du public a été assurée par voie dématérialisée et par voie
d’affichage en mairie ainsi que sur le site concerné par le projet (chemin des
Grands Plains),
- l’enquête a également été annoncée dans 2 journaux d’annonces légales :
la Marne Agricole : 1er et 22 février 2019
l’Union : 1er et 22 février 2019
- l’intégralité du dossier comprenant les différentes pièces et documents relatifs
au dossier de demande d’autorisation environnementale ont été mis à la
disposition du public :
sous format papier, en mairie de Sainte-Menehould, aux jours et heures
habituels d’ouverture de la mairie
mis à disposition par voie dématérialisée à la mairie de Sainte-Menehould
12Dossier n° 19000013/51
sur le site internet de l’Etat dans la Marne :
www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
Loi-sur-l-Eau
- les permanences du Commissaire Enquêteur se sont déroulées selon le
planning initial à la mairie de Sainte-Menehould, les :
o lundi 18 février 2019 de 10 H à 12 H,
o mardi 26 février 2019 de 15 H 30 à 17 H 30,
o jeudi 7 mars 2019 de 9 H à 11 H,
o samedi 16 mars 2019 de 9 H à 11 H,
o jeudi 21 mars 2019 de 15 H 30 à 17 H 30.
- l’avis de mise à l’enquête publique a été affiché 15 jours avant le début de
l’enquête et pendant toute sa durée.
5.2 - Les documents laissés à la disposition du public sont :
Dossier d’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale
pour la création de la voie de desserte du Parc de loisirs historique dédié aux
spectacles vivants à dominante médiévale dit le « Bois du Roy » comprend :
1. Notice descriptive.
2. Notice de présentation non technique du projet
3. Plans réglementaires
4. Bail emphytéotique.
5. Engagement de la mairie sur la modification du PLU par déclaration de projet
6. Résumé non technique de l’étude d’impact
7. Etude d’impact – Etude acoustique.
8. Dossier autorisation loi sur l’eau
9. Etude écologique - Incidence Natura 2000
10. Dérogation espèces protégées
11. Volet Paysager
12. Etude de danger
13. Autorisation d’ouverture du Parc
Complément de dossier :
- Certificat de dépôt d’un jeu de données de biodiversité
- Plan de composition – carte des mesures compensatoires
- Complément du 18 juillet 2018 et du 17 octobre 2018 au Service de la Police
de l’Eau
- Complément du 16 janvier 2019 au Service de la Police de l’Eau
Annexes :
- Publicités : l’Union, la Marne Agricole, la mairie et sur le site du projet en forêt
communale de Sainte-Menehould
- Arrêtés :
- du Tribunal Administratif – Désignation du Commissaire-Enquêteur
- de la Préfecture de la Marne, Direction Départementale des Territoires,
Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique
de l’Eau.
- Avis des Personnes Publiques associées
- Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
13Dossier n° 19000013/51
Les Services de la Direction Départementale des Territoires – service
environnement, eau, préservation des ressources – cellule politique de l’eau, M.
Bertrand COUROT Maire de Sainte-Menehould ainsi que Mme Stéphanie FALLOT,
Directrice de l’Aménagement du territoire à la Mairie de Sainte-Menehould m’ont
donné des précisions sur ce dossier. J’ai également visité l’environnement du site.
5.3 - Clôture de l’enquête.
Résultats et achèvement de la procédure d’enquête.
A l’issue de l’enquête, j’ai procédé à la fermeture du registre d’enquête ; j’ai dressé le
procès-verbal de réclamations formulées lors de l’enquête publique que j’ai envoyé
par mail à la ville de Sainte-Menehould le 26 mars 2019 à l’adresse suivante :
stephanie.fallot@ste-menehould.fr et à la SARL le Cercle contact@alegra51.com
Remarques figurant sur le registre d’enquête.
Il n’y a pas d’observation portée sur le registre d’enquête
Remarques écrites jointes au dossier d’enquête
3 lettres ont été jointes en annexe au registre d’enquête.
La SARL le Cercle a transmis, le 10 avril 2019, les réponses aux demandes
formulées lors de l’enquête publique en liaison avec la Communauté de Communes
de l’Argonne Champenoise.
Le contenu, l’analyse et l’appréciation des observations, figurent dans le
rapport « avis et conclusions ».
Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2019
Le Commissaire Enquêteur
Geneviève Vochelet
14Dossier n° 19000013/51
15Dossier n° 19000013/51
16Dossier n° 19000013/51
17Dossier n° 19000013/51
18Dossier n° 19000013/51
19Dossier n° 19000013/51
20Dossier n° 19000013/51
21Dossier n° 19000013/51
22Dossier n° 19000013/51
23Dossier n° 19000013/51
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