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BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
GAMBIE – DOCUMENT RELATIF AU POINT
D’ACHÈVEMENT AU TITRE DE L’INITIATIVE
PPTE RENFORCÉETABLE DES MATIÈRES
Page
Sigles et abréviations ................................................................................................................ ii
Résumé..................................................................................................................................... iii
I Introduction....................................................................................................................1
II Évaluation des conditions requises pour parvenir au point d’achèvement ....................1
III Stock de la dette de la Gambie et concours PPTE .........................................................6
IV Appréciation pour un concours complémentaire (appoint) ...........................................7
V Allégement de dette au titre de l’IADM ........................................................................8
VI Soutenabilité de la dette après concours PPTE et IADM ..............................................8
VII Analyse de sensibilité et soutenabilité de la dette à long terme.....................................9
VIII Contribution du Groupe de la Banque à la stratégie
de réduction de la pauvreté en Gambie..........................................................................9
IX Modalités d’octroi de l’allégement de dette.................................................................10
X Modalités de financement indicatives..........................................................................11
XI Recommandations........................................................................................................12
Tableaux
Tableau 1 : Participation des créanciers au concours PPTE ...........................................7
Tableau 2 : Valeur nominale et VAN de la dette extérieure de la Gambie
au point d’achèvement fin 2006...................................................................8
Tableau 3 : Modalités de financement indicatives........................................................11
Graphique
Graphique 1 : Impact de l’allégement de dette sur le profil du service de la dette
de la Gambie envers le Groupe de la Banque……………… .................11
Annexes
Annexe 1 : Encours de dette extérieure de la Gambie en valeur nominale
et en VAN fin décembre 1999
Annexe 2 : Banque africaine de développement :
Calendrier d’allégement de la dette PPTE
Annexe 3 : Fonds africain de développement :
Calendrier d’allégement de la dette PPTE
Annexe 4 : Fonds spécial du Nigeria :
Calendrier d’allégement de la dette PPTE
Annexe 5 : Groupe de la Banque africaine de développement :
Calendrier d’allégement de la dette PPTE
Annexe 6 : Groupe de la Banque africaine de développement :
Structure de l’allégement de la dette PPTE par devise
Annexe 7 : Groupe de la Banque africaine de développement :
Profil du service de la dette de la Gambie
Annexe 8 : Document FMI/Banque mondiale pour la République de Gambie
au point d’achèvement
iSIGLES ET ABRÉVIATIONS
AFP Allocation fondée sur la performance
ASD Analyse de soutenabilité de la dette
ASPA Agribusiness Service Plan Association
BAD Groupe de la Banque africaine de développement
BADEA Banque arabe de développement économique en Afrique
BEI Banque européenne d’investissement
BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement
BIsD Banque islamique de développement
CBG Banque centrale de Gambie
CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CET Tarif extérieur commun
CPAR Rapport analytique sur la passation des marchés dans le pays
DOSFEA Ministère des Finances et des Affaires économiques
DSP Document de stratégie pays
DSRP Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté
EPIP Évaluation des politiques et institutions des pays
FAD Fonds africain de développement
FED Fonds européen de développement
FIDA Fonds international de développement agricole
FMI Fonds monétaire international
FRPC Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance
GAMCO Gambian Agriculture Marketing Corporation
GGC Gambia Groundnut Corporation
IADM Initiative d’allégement de la dette multilatérale
IBW Institutions de Bretton Woods
IDA Association internationale de développement (Banque mondiale)
IDE Investissement direct étranger
IFMIS Système de gestion financière intégrée
JSAN Note d’évaluation conjointe
ODM Objectifs de développement du millénaire
OFID Fonds de l’OPEP pour le développement international
ONG Organisation non gouvernementale
PIB Produit intérieur brut
PMR Pays membre régional
PPTE Pays pauvres très endettés
PSF Programme de suivi par le (les services du) FMI
PURA Administration de contrôle des services publics
RAA Rapport d’activité annuel
S&E Suivi & évaluation
SPA Stratégie de réduction de la pauvreté
SPACO Bureau de coordination de la stratégie de réduction de la pauvreté
SWAp Approche sectorielle globale
UC Unité de compte
UE Union européenne
VAN Valeur actualisée nette
VIH/sida Virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise
iiGAMBIE – DOCUMENT DU POINT D’ACHÈVEMENT
AU TITRE DE L’INITIATIVE PPTE RENFORCÉE
RÉSUMÉ
Historique
Le 19 décembre 2007, la République de Gambie est devenue le 19e pays membre régional
(PMR) à atteindre le point d’achèvement au titre de l'initiative PPTE renforcée. En
conséquence, les Conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale ont approuvé en
sa faveur un concours d’allégement de dette PPTE d’un montant de 66,6 millions d’USD en
VAN fin 1999, dont 15,8 millions d’USD de la part du Groupe de la Banque pour
l’allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE renforcée. Aucun concours d’appoint
n’est intervenu en faveur de la Gambie.
Évaluation des conditions requises pour le point d’achèvement
La Gambie a rempli les six conditions principales requises pour atteindre le point
d’achèvement. Elles portaient sur : (i) l’élaboration d’un DSRP complet et sa mise en œuvre
avec succès pendant au moins un an, et l’amélioration du suivi de la pauvreté ; (ii) le maintien
de la stabilité macroéconomique ; (iii) le renforcement de la gestion des dépenses publiques ;
(iv) l’utilisation de l’allégement de dette PPTE intérimaire ; (v) la réforme des secteurs de
l’éducation et de la santé ; et (vi) les réformes structurelles. D’une manière générale, la
Gambie a satisfait pleinement à neuf des onze déclencheurs du point d’achèvement et
partiellement aux deux autres.
Concours PPTE au point d’achèvement et répartition
L’allégement total de la dette de la Gambie est estimé à 66,6 millions d’USD en VAN fin
1999 et se répartit comme suit : (i) 49,2 millions d’USD (73,9 %) pour l’allégement de dette
multilatéral et (ii) 17,4 millions d’USD (26,1 %) pour l’allégement de dette bilatéral. La part
du Groupe de la Banque est de 15,8 millions d’USD, représentant 32,1 % de l’allégement de
dette multilatéral et 23,7 % de l’allégement total.
Allégement de la dette au titre de l’IADM
Parvenue au point d’achèvement, la Gambie peut désormais bénéficier de l’allégement de
dette IADM. L’allégement de dette total de la Banque mondiale (IDA), du FMI et du FAD au
titre de l’IADM s’élèvera à 357,89 millions d’USD en valeur nominale, répartis sur 43 ans,
dont 170,10 millions d’USD pour le Groupe de la Banque.
Soutenabilité de la dette et analyse de sensibilité
La dette extérieure de la Gambie en VAN fin 2007 est estimée à 439,4 millions d’USD.
Après l’octroi de l’intégralité du concours PPTE promis au point d’achèvement, la dette
extérieure de la Gambie sera ramenée à 347,4 millions d’USD, soit 236,4 % des exportations.
Les facteurs à l’origine de la détérioration du ratio dette/exportations en VAN n’étant pas
exogènes, aucun allégement d’appoint ne s’impose. Après les concours PPTE et IADM, la
dette extérieure de la Gambie tombera à 165,3 millions d’USD en VAN fin 2007, soit
112,5 % des exportations de biens et services. Toutefois, le ratio dette/exportations en VAN
s’établira en moyenne à 143,3 % sur la période 2007-2016 et à 123,9 % sur la période 2017-
2026. Il y a lieu de considérer la Gambie comme un pays présentant un risque élevé de
surendettement sur la période de projection de 2007-2026, puisque le ratio dette/exportations
en VAN est supérieur à la limite ASD de 100 % pour un pays peu performant. Le ratio entre
iiile service de la dette et les exportations après l’allégement de dette PPTE et IADM s’élèvera
en moyenne à 9 % sur la période 2007-2016 et à 7,5 % sur la période 2017-2026, bien en
deçà de la limite ASD de 15 % pour un pays peu performant. En d’autres termes, le service
de la dette de la Gambie devient soutenable après l’allégement de dette au titre de l’initiative
PPTE renforcée et de l’IADM.
Il ressort de l’analyse de sensibilité de la dette à long terme que de sérieux chocs défavorables
sur le marché des exportations et une importante baisse des financements sous forme de dons
risquent d’aggraver considérablement les indicateurs d’endettement extérieur de la Gambie.
C’est dire la nécessité de maintenir la prudence budgétaire et de poursuivre des politiques
visant à favoriser une croissance économique reposant sur une large assise et à diversifier les
exportations.
Modalités d’octroi et mécanismes indicatifs de financement
Il est proposé que le Groupe de la Banque s’engage à fournir à la Gambie, de janvier 2001 à
juillet 2013, un allégement de dette irrévocable d’un montant de 15,82 millions d’USD en
VAN fin 1999, soit 22,77 millions d’USD en valeur nominale. Ce montant sera financé à
20 % par les ressources internes, 40 % par les contributions de la Commission européenne et
40 % par le Fonds fiduciaire PPTE. Grâce à ce concours, l’allégement de la dette de la
Gambie pourra atteindre 71 % de ses obligations de service de la dette envers le Groupe de la
Banque sur la période 2001-2003 et 80 % sur la période 2008-2013.
Recommandations
Les Conseils d'administration sont invités à approuver : (i) l’éligibilité de la Gambie à un
allégement de dette au point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée ; et (ii) le
concours PPTE proposé d’un montant de 15,82 millions d’USD en VAN fin 1999 ; et
(iii) l’éligibilité de la Gambie à l’IADM.
ivGAMBIE – DOCUMENT DU POINT D’ACHÈVEMENT
AU TITRE DE L’INITIATIVE PPTE RENFORCÉE
I. INTRODUCTION
1.1 Le 19 décembre 2007, les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale
ont approuvé le document du point de l’achèvement pour la République de Gambie, devenue
ainsi le 19e pays membre régional (PMR) à atteindre le point d’achèvement au titre de
l'initiative PPTE renforcée1. La Gambie est parvenue à son point de décision en décembre
2000, remplissant les conditions pour l’octroi d’un allégement de dette de 66,6 millions
d’USD en VAN fin 19992. Initialement prévu pour 2003, le point d’achèvement a été retardé
par des dérapages macroéconomiques et par la lenteur des réformes structurelles.
1.2 Ce document présente et justifie la proposition d’aide du Groupe de la Banque à la
République de Gambie au titre de l’initiative PPTE renforcée. Après cette introduction, la
section II évalue les conditions que devait remplir la Gambie pour parvenir au point
d’achèvement. La section III montre la ventilation du stock de la dette et du concours PPTE.
La section IV examine la qualification de la Gambie pour un concours PPTE
complémentaire. La section V se penche sur la qualification de la Gambie pour l’allégement
de dette au titre de l’IADM. La section VI examine la soutenabilité de la dette gambienne
après le concours PPTE et IADM. La section VII analyse la sensibilité et la soutenabilité à
long terme de la dette extérieure de la Gambie. Les contributions du Groupe de la Banque à la
stratégie de réduction de la pauvreté en Gambie sont passées en revue à la section VIII. La
section IX expose en détail les modalités d’octroi de l’allégement proposé, et la section X
indique les modalités de financement indicatives. La section XI contient les recommandations
soumises à l'attention du Conseil d’administration.
II. ÉVALUATION DES CONDITIONS REQUISES POUR PARVENIR
AU POINT D’ACHÈVEMENT
2.1 La République de Gambie devait satisfaire aux conditions suivantes pour parvenir au
point d’achèvement :
(i) élaboration d’un DSRP complet, mise en œuvre satisfaisante de ce dernier
pendant au moins un an et amélioration de la base de données sur la pauvreté
et de la capacité de suivi de la pauvreté ;
(ii) maintien de la stabilité macroéconomique ;
(iii) renforcement de la gestion des dépenses publiques ;
(iv) utilisation de l’allégement de dette PPTE intérimaire conformément aux
budgets annuels ;
(v) programmes de réforme des secteurs de l’éducation et de la santé ; et
(vi) création d’un organe de contrôle multisectoriel et privatisation des usines
publiques de transformation de l’arachide dans le cadre d’un programme de
réforme structurelle.
Cette section évalue la performance du pays en ce qui concerne ces conditions.
1
Voir IDA/FMI : République de Gambie – Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés :
Document du point d’achèvement et Initiative d’allégement de la dette multilatérale, 28 novembre 2007.
2
Voir Résolution B/BD/2001/22 - F/BD/2001/20 des Conseils des gouverneurs, en date du 23 février 2001.
1A. Élaboration et mise en œuvre d’un document de stratégie pour la réduction
de la pauvreté et amélioration du suivi de la pauvreté
2.2 Depuis son arrivée au point de décision, la Gambie a produit deux DSRP complets.
L’élaboration de ces deux DSRP a fait appel à un processus participatif. Ces DSRP offrent un
cadre crédible de réduction de la pauvreté. Portant sur la période 2002-2005, le premier
constitue un pas important sur la voie de la réduction de la pauvreté et une base pour l’aide
concessionnelle. Couvrant la période 2007-2011, le second applique les enseignements tirés
du premier DSRP. Il comporte un plan d’action et évalue le coût des activités prioritaires.
Cela permet d’obtenir un meilleur suivi et de privilégier davantage les résultats. Le DSRP
complet a été mis en œuvre avec succès pendant une année.
2.3 L’enquête sur les dépenses des ménages de 2003, le recensement de la population de
2003 et l’enquête économique de 2005/2006 ont permis d’améliorer la base de données sur la
pauvreté. La capacité de suivi s’est également améliorée grâce à la restructuration du
Département central de la statistique, à la formation et à l’assistance technique.
B. Maintien de la stabilité macroéconomique
2.4 Depuis le point de décision en 2000, les politiques et les performances
macroéconomiques de la Gambie sont passées par deux phases. Tout d’abord, entre 2001 et
2003, des dérapages budgétaires, une politique monétaire accommodante et la contraction des
réserves internationales ont provoqué une forte dépréciation du dalasi (la monnaie nationale)
et la flambée de l’inflation. Ainsi, après une croissance de près de 6 % en 2001, le PIB réel a
diminué de 3 % en 2002 ; le déficit global, y compris les dons, est passé de 1,4 % du PIB en
2000 à 13,9 % en 2001 ; le dalasi s’est déprécié de 55 % entre 2001 et 2003 ; l’inflation a
atteint 17 % en 2003 (le taux le plus élevé en deux décennies) ; et les réserves internationales
sont tombées sous la barre de 6-7 mois d’importations entre 2001 et 2003. Cela a entraîné la
dérive du programme soutenu par la FRPC du FMI.
2.5 Après l’ajustement et la réforme des politiques par la CBG, un nouveau programme
appuyé par la FRPC a démarré en février 2007. La stabilité macroéconomique a été rétablie
durant la période 2004-2007. La croissance économique s’est établie en moyenne à 6,5 % par
an sur la période. Le resserrement budgétaire et monétaire dès la fin 2003 a permis de
ramener l’inflation de 17,6 % fin 2003 à 1,4 % fin 2006. L’inflation a dépassé 6 % au
deuxième trimestre de 2007 suite à l’augmentation des prix de certains produits alimentaires
importés, avant de retomber à environ 5 % fin 2007. Le solde primaire de base3 s’est
amélioré, passant d’un déficit supérieur à 1 % du PIB en 2001 à un excédent de 8,8 % du PIB
sur la période 2004-2006, pour s’établir à environ 9 % en 2007. Avec le retour à la stabilité
macroéconomique et la hausse des apports d’IDE, le déficit du compte des transactions
courantes s’est creusé, mais les réserves sont passées à environ 5 mois d’importations malgré
l’augmentation de ces dernières. Deux revues du programme soutenu par la FRPC ont été
couronnées de succès.
2.6 D’une manière générale, après une période initiale d’instabilité macroéconomique, la
mise en œuvre de politiques budgétaire et monétaire prudentes a permis de maintenir un
environnement macroéconomique stable.
3
Le solde primaire de base se définit comme les recettes intérieures moins les dépenses et les prêts nets,
exclusion faite des paiements d’intérêts et des dépenses en capital financées par l’extérieur.
2C. Renforcement de la gestion des dépenses publiques
2.7 Le gouvernement a réformé avec succès la gestion des finances publiques et les
opérations de la banque centrale, ce qui a eu pour effet d’améliorer la transparence et la
responsabilité dans l’utilisation des deniers publics et de réduire les possibilités de corruption.
Il s’agit notamment des réformes suivantes :
• La Loi sur la passation des marchés publics (2001), qui trace le cadre d’un
système de passation des marchés ouvert, non discriminatoire et transparent,
appuie les initiatives de lutte contre la corruption et harmonise les politiques et
outils de passation des marchés publics ;
• La Loi sur la gestion et la responsabilité budgétaires (2004), qui harmonise le
cadre juridique d’établissement du budget et de comptabilité avec les normes
internationales ;
• La Loi sur la Banque centrale (2005), qui accorde à la Banque centrale une
indépendance opérationnelle accrue, y compris pour fixer des plafonds de prêt aux
pouvoirs publics et améliorer les mécanismes et les capacités d’audit interne et
externe et de supervision ;
• La Loi sur l’Administration gambienne des recettes (2005), combinant
l’administration de l’impôt sur le revenu et sur le chiffre d’affaires recettes avec
les douanes afin de rationaliser l’administration fiscale et l’application des lois
fiscales ; et
• Le Système de gestion financière intégrée (IFMIS), qui fournit un système intégré
de gestion des dépenses publiques pour tous les stades du processus de
budgétisation et de comptabilisation.
2.8 En outre, le gouvernement a mis à jour le système de comptabilité publique jusqu’à
2006 et le système IFMIS devrait produire les comptes 2007 d’ici fin mars 2008. Il a
également permis de produire les rapports annuels sur l’ensemble du processus budgétaire et
les rapports semestriels sur l’utilisation de l’allégement de dette PPTE intérimaire.
D. Utilisation de l’allégement de dette PPTE intérimaire
2.9 La Gambie a obtenu un allégement de dette PPTE intérimaire auprès de l’IDA, de la
BAD, du FMI et de l’UE. L’IDA a fourni 8 millions d’USD en VAN ; la BAD, 6.31 millions
d’USD ; et le FMI, 0,6 million USD. Le concours financier intérimaire s’est élevé au total à
17,5 millions d’USD en VAN (21,2 millions d’USD en valeur nominale), dont 17 millions
pour les créanciers multilatéraux et 0,5 million pour les créanciers bilatéraux.
2.10 Les budgets annuels distinguent toutes les dépenses de réduction de la pauvreté. À ce
titre, l’allégement de dette PPTE intérimaire est explicitement considéré comme faisant partie
intégrante des dépenses de réduction de la pauvreté. Le budget annuel et l’affectation des
dépenses de réduction de la pauvreté sont examinés et approuvés en conseil des ministres. Le
gouvernement alloue entre le quart et le tiers des dépenses financées localement à la
réduction de la pauvreté dans l’éducation, la santé, la gestion économique, l’agriculture, la
gouvernance, la réforme de la fonction publique, la décentralisation, le renforcement des
capacités de l’administration locale, la nutrition, le genre et le VIH/sida. La part des dépenses
de réduction de la pauvreté dans les dépenses financées localement est montée à 37 % en
2002, mais a reculé à 24 % en 2005 en raison de l’accroissement des paiements d’intérêts
intérieurs passés de 23 % des dépenses de fonctionnement en 2000 à 45 % en 2005.
Toutefois, leur part est passée de 24 % en 2005 à 26 % en 2006 et à environ 34 % en 2007,
3sous l’effet de la marge budgétaire offerte par la baisse de la part des paiements d’intérêts de
l’État, tombée de 45 % en 2005 à 35 % en 2006 et qui devrait s’établir à 26 % pour 2007. Par
rapport à 2001, les dépenses consacrées à la réduction de la pauvreté ont augmenté de 34 %
en 2005 et de 138 % en 2007. Par ailleurs, les ressources de développement social ont servi à
appuyer les communautés locales.
E. Réforme des secteurs de l’éducation et de la santé
2.11 Le gouvernement s’est doté d’une nouvelle politique générale en matière d’éducation
(2006-2015), centrée sur le développement de l’éducation et l’amélioration de sa qualité. Le
système éducatif a bénéficié du programme de l’Étant mettant l’accent sur l’infrastructure
éducative, la formation des enseignants et les matériels scolaires. Plus de 1 000 salles de
classe ont été construites ; l’accès à l’éducation s’est élargi, en particulier dans les zones
rurales, avec un taux de scolarisation brut de 77 %, et de plus de 90 % si l’on inclut les
madrassas4. Le nombre d’instituteurs diplômés du Gambia College est passé de 192 en
2000/2001 à 331 en 2005, soit une progression de 72 %, mieux que la cible de 45 % fixée au
point de décision5. Cette situation facilitera l’amélioration de la qualité de l’enseignement,
permettra de relever les normes éducatives et aura un grand impact sur la réduction de la
pauvreté.
2.12 Dans le cadre des deux programmes de bourses pour filles, le Scholarship Trust Fund
for Girls (Fonds spécial de bourses pour filles) et le President’s Empowerment of Girls
Education (Programme présidentiel pour l’éducation des filles), le nombre de filles qui ont
obtenu des bourses est passé de 5 979 en 2000/2001 à 41 939 in 2005/20066, avec une
progression moyenne de 7 192 filles par an. La cible de 2 000 boursières par an est largement
dépassée dans au moins trois régions.
2.13 La Gambie applique différentes politiques de santé, dont une politique nationale de
santé, une politique nationale de médicaments et une politique nationale de nutrition. Le
budget de la santé est le troisième par ordre d’importance. La part des soins de santé
primaires et secondaires dans le budget de fonctionnement de la santé est passé de 42 % en
1999, année de base, à 50 % en 2003, et à environ 48 % depuis 2003. Ce taux dépasse les
42 % requis au point de décision.
2.14 Les soins de santé primaires et secondaires se sont sensiblement développés, en
particulier grâce à la construction de centres de santé dans les régions les plus pauvres.
L’accès physique aux services de santé de base s’est amélioré, 85 % de la population vivant à
moins d’une heure ou dans un rayon de 7,5 km d’une structure de santé.
2.15 Le pourcentage d’accouchements surveillés par un personnel de santé prénatale formé
est passé de 44 % en 1998 – l’année de base – à 56,3 % en 2005. Quoique inférieur au taux
de 61,9 % en 2005 fixé comme cible du point de décision, ce chiffre représente une sensible
amélioration par rapport à la situation de départ et dépasse la moyenne de 45 % enregistrée
pour l’Afrique subsaharienne en 20057.
4
Les madrassas sont les écoles coraniques.
5
Voir IDA/FMI : République de Gambie – Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés :
Document du point d’achèvement et Initiative d’allégement de la dette multilatérale, 28 novembre 2007, par. 23.
6
Ibid., par. 24.
7
Ibid., par. 25.
4F. Réformes structurelles
2.16 Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs réformes structurelles :
(i) Création de l’Administration de contrôle des services publics (PURA) pour la
réglementation des secteurs de l’eau, de l’électricité et des télécommunications.
Elle collabore avec les ministères de tutelle en ce qui concerne la délivrance de
licences, la fixation des tarifs et les politiques liées à la concurrence.
(ii) Efforts de privatisation des usines publiques de transformation de l’arachide –
En 2005-2006, les autorités ont tenté de privatiser la société gambienne de
l’arachide, Gambia Groundnut Corporation (GGC). Un audit a été réalisé, le
dossier d’appel d’offres a été établi et l’appel d’offres a été lancé. Un seul
soumissionnaire a présenté une offre que le gouvernement a rejetée au motif que
le soumissionnaire n’était pas suffisamment qualifié, ce qui risquait de porter
préjudice au secteur et à l’économie.
(iii) Réouverture du marché de l’arachide à des opérateurs multiples – Une
coentreprise publique, Gambian Agricultural Marketing Corporation (GAMCO),
a été créée en 2005 en tant qu’opérateur unique responsable de la transformation
et de la commercialisation de l’arachide. Mais GAMCO n’avait pas suffisamment
de capitaux et manquait d’expérience de la commercialisation. C’est ainsi que les
exportations d’arachide ont chuté de 16,9 millions d’USD en 2004 à 2 millions
d’USD en 2005 et la société a fait faillite. En 2006, le gouvernement a rouvert le
marché de l’arachide à des opérateurs multiples. Outre ses activités de traitement,
transport et stockage, la GGC a obtenu une licence d’exportation de l’arachide.
(iv) Le gouvernement a élaboré une stratégie générale de réforme afin de relancer le
secteur de l’arachide et d’attirer les investisseurs internationaux reconnus. Une
feuille de route pour la réforme du secteur a été établie et le gouvernement a déjà
mené les actions suivantes figurant au menu de la feuille de route :
• donner immédiatement aux opérateurs libre accès à tous les niveaux de la
chaîne de valeur ;
• confier la responsabilité de gestion à une association de parties prenantes
publiques et privées du secteur, l’Agribusiness Service Plan Association
(ASPA), qui déterminera le prix au producteur ;
• placer GAMCO sous administration judiciaire dans le cadre du processus de
liquidation ; et
• dissoudre le Conseil d’administration de GGC et entreprendre la mise en place
d’un nouveau conseil, qui n’aura plus à intervenir dans la gestion courante de
la société.
2.17 Le conseil des ministres a entériné la feuille de route pour la réforme du secteur de
l’arachide en juin 2007 et le gouvernement a annoncé publiquement aux parties intéressées sa
détermination de libéraliser complètement le secteur et de l’ouvrir à la concurrence.
G. Évaluation globale
2.18 Il apparaît que la Gambie a satisfait pleinement à neuf des onze déclencheurs du point
d’achèvement et partiellement à deux autres. Les deux déclencheurs remplis partiellement
consistaient à : (i) accroître chaque année de 5 % le nombre d’accouchements surveillés par
un personnel de santé prénatale formé ; et (ii) céder les usines publiques de transformation de
5l’arachide. Des progrès appréciables ont été malgré tout accomplis sur chacun de ces deux
déclencheurs. Même si le taux de 56,3 % des accouchements surveillés par un personnel de
santé prénatale formé est inférieur à la cible de 61,9 % pour 2005, ce taux est analogue et
même supérieur à celui des pays d’Afrique subsaharienne comparables. S’agissant de la
cession des usines de transformation de l’arachide, les efforts entrepris jusqu’ici n’ont pas été
couronnés de succès et des mesures correctives sont en train d’être prises. Aussi est-il
recommandé d’accorder à la Gambie une dispense pour non-satisfaction de ces deux
déclencheurs et de lui permettre d’atteindre le point d’achèvement.
2.19 Une copie du document établi par les institutions de Bretton Woods pour le point
d’achèvement PPTE, qui fournit des informations détaillées sur les étapes franchies pour
parvenir au point d’achèvement, figure à l’annexe 88.
III. STOCK DE LA DETTE DE LA GAMBIE ET CONCOURS PPTE
3.1 Après comparaison du stock de la dette avec les états des créanciers à fin décembre
1999, le stock nominal de la dette de la Gambie a été revue à la baisse, passant de 452,6 à
444,7 millions d’USD, ainsi qu’il apparaît à l’annexe 1. De même, la VAN de la dette après
allégement classique a été revue à la baisse, de 244,9 à 240,7 millions d’USD.
3.2 Créanciers multilatéraux : Le stock nominal de la dette due aux créanciers
multilatéraux a été revue à la baisse, de 356,2 à 355,6 millions d’USD. De même, la VAN de
la dette due à ces créanciers après les mécanismes d’allégement classiques a été revue
légèrement à la baisse, de 180,8 à 180,3 millions d’USD à fin décembre 1999, celle du
Groupe de la Banque passant de 58,2 à 57,4 millions d’USD.
3.3 Créanciers bilatéraux : Le stock nominal de la dette due aux créanciers bilatéraux du
Club de Paris a été revue à la hausse, de 27,5 à 29,8 millions d’USD, tandis que celle des
créanciers bilatéraux n’appartenant au Club de Paris a été revue à la baisse, de 68,9 à 58,3
millions d’USD. De même, la VAN de la dette du pays envers les créanciers bilatéraux du
Club de Paris a été revue à la hausse, de 17,6 à 19,5 millions d’USD à fin décembre 1999, et
celle des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris a été revue à la baisse, de 46,4
à 40,9 millions d’USD.
3.4 Malgré ces révisions du stock de la dette, l’allégement de dette PPTE pour la Gambie
reste à 66.6 millions d’USD en VAN fin 1999, comme estimé au point de décision. Ainsi
qu’il apparaît au tableau 1, l’allégement de dette PPTE total des créanciers multilatéraux au
point d’achèvement est estimé à 49,2 millions d’USD en VAN fin 1999 (73,9 %), et celui des
créanciers bilatéraux à 17,4 millions d’USD (26,1 %). La part du Groupe de la Banque
africaine de développement dans l’allégement de dette est de 15,8 millions d’USD, soit
32,1 % de l’allégement de dette multilatéral et 23,7 % de l’allégement total. En comparaison,
la part de la Banque mondiale s’établit à 45,3 % pour l’allégement de dette multilatéral et à
33,5 % pour l’allégement de dette total.
8
Voir IDA/FMI : République de Gambie – Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés :
Document du point d’achèvement et Initiative d’allégement de la dette multilatérale, 28 novembre 2007.
6Tableau 1. Participation des créanciers au concours PPTE
(en millions d’USD)
Allégement de dette Pourcentage de Pourcentage de l’allégement
Créanciers au point d’achèvement l’allégement total des total de tous les créanciers
(en VAN fin 1999) créanciers multilatéraux (%)
(%)
Créanciers bilatéraux 17,4 26,1
Créanciers multilatéraux 49,2 100,0 73,9
Groupe de la Banque 15,8 32,1 23,7
Banque mondiale (IDA) 22,3 45,3 33,5
FMI 2,3 4,7 3,5
Autres multilatéraux 8,8 17,9 13,2
Allégement de dette PPTE total 66,6 100,0
Source : IDA/FMI : République de Gambie – Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés : Document du point
d’achèvement et Initiative d’allégement de la dette multilatérale, 28 novembre 2007.
3.5 Concours multilatéral intérimaire : Sur les montants d’allégement de dette
apparaissant au tableau 1, l’IDA a fourni 8 millions d’USD d’aide intérimaire, le Groupe de
la Banque 6,3 millions d’USD et le FMI 0,6 million d’USD, à fin décembre 2006. Le
concours intérimaire du Groupe de la Banque a été accordé sur la période 2001-2003 et a pris
fin 2003 lorsque le plafond de 40 % de l’allégement de dette total du Groupe de la Banque au
point de décision a été atteint.
IV. APPRÉCIATION POUR UN CONCOURS COMPLÉMENTAIRE (APPOINT)
4.1 Au cas où des facteurs exogènes entraînent la détérioration des indicateurs
d’endettement d’un pays entre le point de décision et le point d’achèvement, l’initiative PPTE
renforcée prévoit un allégement de dette complémentaire (appoint) au point d’achèvement
afin de ramener la VAN du ratio dette/exportations sous la limite de 150 %. Le ratio
dette/exportations de la Gambie fin 2006 était projeté à 139,8 % après l’allégement de dette
PPTE. Toutefois, le ratio réel s’est établi à 242.5 %, soit 102,6 points de pourcentage de plus
que les projections et 92,5 points de plus que la limite PPTE.
4.2 Trois facteurs expliquent cette détérioration : les changements inattendus relatifs aux
prix internationaux des exportations, aux taux de change et aux taux d’actualisation utilisés
pour calculer la VAN de la dette peuvent être considérés comme exogènes. Ils représentent
33,4 points de pourcentage de la détérioration de la VAN du ratio dette/exportations. Les
autres facteurs – baisse du volume des exportations, nouveaux emprunts plus importants,
niveau de concessionnalité plus faible des nouveaux emprunts, révision de la base de données
du point de décision et amortissement de la dette existante – qui représentent 69,2 points de
pourcentage de la détérioration, ne peuvent pas être considérés comme exogènes. Plusieurs
facteurs ont contribué à la baisse du volume des exportations : (i) changement de
réglementation relative à la délivrance des permis qui a fait de GAMCO, sans expérience et à
court de capitaux, le seul opérateur responsable de la transformation et de la
commercialisation de l’arachide en 2005 et a provoqué l’effondrement des exportations
d’arachide, la principale culture de rapport du pays ; (ii) la Gambie a été lente à améliorer ses
procédures de dédouanement et ses installations portuaires, au moment où des pays voisins
comme le Sénégal comblaient l’écart de compétitivité ; (iii) interdiction des voyages à forfait
qui a entraîné une baisse du tourisme, la principale source de recettes en devises ; et
(iv) incertitude macroéconomique et, parfois, instabilité du taux de change qui se sont
traduites par la stagnation des exportations. À eux seuls, les facteurs non exogènes auraient
donné une VAN du ratio dette/exportations de 209 %, qui est nettement supérieure à la limite
PPTE de 150 %. Ainsi, la Gambie ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier
d’un allégement de dette complémentaire (appoint) au titre de l’initiative PPTE.
7V. ALLÉGEMENT DE DETTE AU TITRE DE L’INITIATIVE D’ALLÉGEMENT
DE LA DETTE MULTILATÉRALE (IADM)
5.1 Avec l’approbation de l’allégement de dette au point d’achèvement, la Gambie
remplit les conditions pour bénéficier de l’allégement de dette au titre de l’IADM. L’IDA, le
Groupe de la Banque et le FMI fourniront un allégement de dette supplémentaire de 357,8
millions d’USD sur une période de 43 ans. L’IDA fournira 183,4 millions d’USD ; le FMI,
14,2 millions d’USD ; et le Groupe de la Banque, 170,10 millions d’USD9. L’allégement de
dette du Groupe de la Banque à ce titre se traduira en moyenne par des économies annuelles
de 1,6 million d’USD dans le service de la dette sur les 5 prochaines années, et de 3,9
millions d’USD sur les 39 années suivantes10.
VI. SOUTENABILITÉ DE LA DETTE APRÈS CONCOURS PPTE ET IADM
6.1 Ainsi qu’il apparaît au tableau 2, le stock nominal de la dette extérieure de la Gambie
s’établissait à 677 millions d’USD fin 2006, contre 453 millions fin 1999. La dette due aux
créanciers multilatéraux représentait 84 % de la dette totale, et celle des bilatéraux 16 %.
L’IDA et le Groupe de la Banque sont les principaux créanciers de la Gambie, avec une part
respective de 39 % et 26 % de l’encours total de la dette nominale. Dès que l’aide PPTE aura
été fournie dans son intégralité, la VAN de la dette extérieure fin 2006 est estimée à 333,9
millions d’USD. Le 24 janvier 2008, le Club de Paris a accepté d’annuler 11,64 millions
d’USD de dette de la Gambie dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée. Les créanciers
bilatéraux ne seront pas en mesure de fournir de concours supplémentaire au-delà de
l’allégement PPTE.
Tableau 2. Gambie : Dette extérieure nominale et en VAN au point d’achèvement fin 2006
(en millions d’USD)
Situation juridique VAN de la dette
Après concours
Dette nominale Répartition VAN de la dette Après concours bilatéral
Créanciers (%) PPTE renforcé supplémentaire
Multilatéraux 566,2 83,7 333,4 286,7 286,7
BIRD/IDA 263,6 38,9 145,2 125,1 125,1
FMI 17,8 2,6 15,8 13,3 13,3
Groupe de la Banque 177,3 26,2 99,2 86,2 86,2
Autres multilatéraux 107,5 16,0 73,2 62,1 62,1
Bilatéraux 110,6 16,3 93,7 47,2 47,2
Bilatéraux du Club de Paris 15,6 2,3 13,1 1,1` 1,1
Bilatéraux autres que Club de Paris 95,0 14,0 80,6 46,1 46,1
TOTAL 676,8 100 427,1 333,9 333,9
Source : IDA/FMI : République de Gambie – Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés : Document du point
d’achèvement et Initiative d’allégement de la dette multilatérale, 28 novembre 2007.
6.2 Le stock de la dette de la Gambie en VAN fin 2007 est estimé à 439,4 millions
d’USD. Après l’intégralité de l’allégement PPTE, la VAN de la dette aura été ramenée à
347,4 millions d’USD, l’équivalent de 236,4 % des exportations de biens et services. Après
l’IADM, la VAN de la dette passera à 165,3 millions d’USD, l’équivalent de 112,5 % des
exportations de biens et services. Le stock de la dette de la Gambie restera relativement élevé
9
Taux de change utilisés pour la conversion : 1 USD = 0,6328 UC ; 1 USD = 0,677458 €.
10
L’allégement de dette IADM fourni par l’IDA et le FAD est déduit des allocations fondées sur la
performance. Voir les modalités de mise en œuvre de l’IADM, réf. ADF/BD/WP/2006/31, 5 avril 2006.
8essentiellement en raison de la dette due aux créanciers multilatéraux ne participant pas à
l’IADM (comme la BADEA, le FIDA, la BIsD et l’OFID) et de la dette due aux créanciers
bilatéraux n’appartenant pas au Club de Paris (comme l’Inde, le Fonds koweïtien, le Fonds
saoudien et Taiwan). Le gouvernement a indiqué lors de la Table ronde tenue à Londres le 5-
6 février 2008 qu’il avait engagé des contacts avec certains créanciers bilatéraux pour
solliciter un allégement de dette aux conditions comparables à celles du Club de Paris. Il a
signalé une réponse positive du Koweït et négative de Taiwan et de l’Inde. Il a été
recommandé à la Banque mondiale et au Groupe de la Banque d’appuyer le gouvernement
dans ses contacts avec les créanciers multilatéraux ne participant pas à l’IADM.
6.3 Après le seul allégement PPTE, la VAN du ratio dette/exportations de la Gambie
devrait rester au-dessus de la limite de 150 % tout au long de la période de projection qui
s’étend de 2007 à 2026, avec une moyenne de 238,6 % pour les années 2007-2016 et de
161 % entre 2017 et 2026. Toutefois, après le concours PPTE et IADM, la VAN du ratio
dette/exportations sera en moyenne de 143,3 % sur la période 2007-2016 et de 123,9 % entre
2017 et 2026. En outre, la VAN du ratio dette/PIB sera en moyenne de 27,8 % sur la période
2007-2016 et de 24,7 % pour la période 2017-2026. Le ratio service de la dette/exportations
sera en moyenne de 9 % sur la période 2007-2016 et de 7.5 % pour les années 2017-2026, en
deçà de la limite de 15 % fixée par l’analyse de soutenabilité de la dette (ASD) pour un pays
peu performant. C’est dire que le service de la dette est soutenable au terme de l’allégement
de dette PPTE et IADM. Il y a lieu de noter, toutefois, que même après le concours PPTE et
IADM, la Gambie continuera de présenter un risque élevé de surendettement tout au long de
la période de projection, dans la mesure où la VAN du ratio dette/exportations sera supérieure
à la limite ASD de 100 % pour un pays peu performant11.
VII. ANALYSE DE SENSIBILITÉ ET SOUTENABILITÉ DE LA DETTE
À LONG TERME
7.1 La sensibilité de la soutenabilité de la dette de la Gambie est analysée selon deux
scénarios : (i) ralentissement de la croissance des exportations ; et (ii) concessionnalité
moindre des financements extérieurs. Les résultats montrent que la soutenabilité de la dette
de la Gambie est tributaire d’une croissance soutenue des exportations et d’une gestion
prudente de la dette. Au cas où le secteur des exportations subirait de graves chocs et
surviendrait une baisse des financements sous forme de dons, les indicateurs d’endettement
dépasseront les limites PPTE pendant la majeure partie de la période de projection. L’analyse
de sensibilité souligne dès lors l’importance de poursuivre la diversification des exportations
et des politiques d’emprunt prudentes, y compris l’emprunt à des conditions hautement
concessionnelles, si les autorités veulent atteindre leurs objectifs de réduction de la pauvreté
sans retourner à un état de surendettement.
VIII. CONTRIBUTION DU GROUPE DE LA BANQUE À LA STRATÉGIE
DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ EN GAMBIE
8.1 Le Groupe de la Banque a commencé ses opérations de prêt à la Gambie en 1974.
Depuis cette date, il a approuvé 54 opérations, représentant au total 205,8 millions d’UC
d’engagements. L’aide sélective de la Banque à la Gambie au titre du FAD-X proposée dans
le DSP s’aligne sur la stratégie de réduction de la pauvreté contenue dans le document de
stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP II) portant sur la période 2007–2011, qui est
la suite du DSRP I, la stratégie de réduction de la pauvreté (SPA I). La stratégie de réduction
11
La note EPIP de la Gambie était de 3,22 en 2006.
9de la pauvreté repose sur cinq piliers : (i) instaurer un cadre de politique générale plus porteur
pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté ; (ii) accroître la capacité et la
production des secteurs productifs comme l’agriculture, la pêche, l’industrie, le commerce et
le tourisme, en mettant l’accent sur la capacité de production des personnes pauvres et
vulnérables ; (iii) étendre la couverture des services sociaux de base dont ont besoin les
personnes pauvres et vulnérables ; (iv) renforcer les capacités de développement axé sur les
populations locales grâce à la décentralisation ; et (v) prise en compte des questions
transversales ayant trait à la pauvreté dans le processus du DSRP. La Banque compte
actuellement 14 opérations en cours en Gambie, représentant au total 58,33 millions d’UC.
Sur ces engagements, 53 % intéressent le secteur social, 38,2 % l’agriculture, 6,4 % les
équipements collectifs et 2,4 % la catégorie multisectorielle.
8.2 Le Groupe de la Banque prépare actuellement avec la Banque mondiale une stratégie
d’assistance commune, appelée à guider les interventions dans le pays sur la période 2008-
2011. La stratégie envisage une contribution coordonnée des deux institutions à l’appui
budgétaire, des investissements complémentaires axés sur la croissance et la compétitivité
ainsi que des analyses communes sur les finances publiques, la réforme de la fonction
publique et la gouvernance.
IX. MODALITÉS D’OCTROI DE L’ALLÉGEMENT
9.1 Il est proposé que le Groupe de la Banque prenne l’engagement de fournir à la
Gambie, pour être parvenue au point d’achèvement, un allégement de dette irrévocable
d’environ 15,82 millions d’USD en VAN fin 1999 ou 22,77 millions d’USD en valeur
nominale, à compter de janvier 2001, conformément au calendrier d’allégement figurant aux
annexes 2, 3 et 412. La structure de l’allégement par devise est présentée à l’annexe 6.
9.2 Grâce à ce concours, la Gambie bénéficiera d’une réduction d’environ 71 % de ses
obligations de service de la dette envers le Groupe de la Banque chaque année de 2001 à
2003, et d’une réduction pouvant atteindre 80 % de ses obligations de service de la dette
envers le Groupe de la Banque pour chaque année de 2008 à juillet 2013, où l’allégement
aura été fourni dans son intégralité13. L’annexe 7 présente le profil du service de la dette de la
Gambie envers le Groupe de la Banque avant et après le concours PPTE. Le graphique 1 ci-
dessous illustre l’impact de l’allégement de dette sur le profil de la dette de la Gambie. Cet
allégement est conforme aux règles et règlements de la Banque africaine de développement,
du Fonds africain de développement et du Fonds spécial du Nigeria.
Aspects juridiques des opérations d’allégement de dette
9.3 Dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, la Gambie bénéficiera d’un allégement
de sa dette selon les modalités définies aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci-dessus. Ces modalités
seront appliquées grâce à :
(i) un accord d’allégement de la dette révisé entre le Groupe de la Banque et le
gouvernement de la République de Gambie ;
(ii) un accord de contribution entre le Groupe de la Banque et l’IDA ; et
12
Taux de change utilisés pour la conversion : 1 USD = 0,73 UC ; 1 USD = 1 €.
13
L’allégement de dette a été suspendu sur la période 2003–2007, lorsque l’assistance intérimaire a atteint la
limite de 40 % de l’ensemble de l’allégement de dette PPTE du Groupe de la Banque.
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